La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu l'article L. 3121-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret no 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application du code de la santé publique concernant les consultations de dépistage anonyme et gratuit,
Arrêtent :

Art. 1er. - La liste des maladies transmissibles autres que l'infection à VIH à prendre en charge dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), prévue à l'article D. 355-23-1 du code de la santé publique, est annexée au présent arrêté (annexe I).

Art. 2. - Le contenu du dossier de demande de désignation mentionné à l'article D. 355-23-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté (annexe II).

Art. 3. - Le modèle de bilan trimestriel d'activité prévu à l'article D. 355-23-4 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté (annexe III).

Art. 4. - L'arrêté du 28 décembre 1992 relatif au rapport d'activité des consultations de dépistage anonyme et gratuit ou gratuit de l'immunodéficience humaine est abrogé.

Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 octobre 2000.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm
La secrétaire d'Etat à la santé
et aux handicapés,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
L. Abenhaïm


A N N E X E I
LISTE DES MALADIES TRANSMISSIBLES AUTRES QUE L'INFECTION A VIH A PRENDRE EN CHARGE DANS LES CDAG
I. - Les CDAG peuvent être habilitées par le représentant de l'Etat à participer, dans les mêmes conditions que pour l'infection à VIH, à la lutte contre les maladies transmissibles suivantes :
- hépatite virale C ;
- hépatite virale B.
A N N E X E I I
DOSSIER DE DEMANDE DE DESIGNATION DES CDAG
Le dossier de demande de désignation doit contenir tous les éléments permettant d'identifier que la consultation est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges des CDAG.
A. - Cahier des charges des CDAG
Ce cahier des charges précise, d'une part, les conditions minimales requises pour la désignation des CDAG, et, d'autre part, les recommandations qu'il est souhaitable de mettre en oeuvre afin d'optimiser la place des consultations de dépistage dans les dispositifs de lutte contre le VIH et les hépatites virales :
I. - Les fonctions de la structure
1. Concernant l'infection à VIH et l'hépatite C, les consultations de dépistage anonyme et gratuit assurent les fonctions suivantes :
- accueil et information ;
- évaluation des facteurs d'exposition ;
- examen clinique et biologique de dépistage ;
- conseil personnalisé dans un but de prévention primaire et secondaire ;
- accompagnement vers une prise en charge médicale, psychologique et sociale adaptée.
2. Les autres risques associés aux expositions sexuelles et sanguines, notamment l'hépatite B et les autres maladies sexuellement transmissibles, sont pris en compte, au minimum par une orientation vers une prise en charge adéquate.
3. Ne relèvent pas des missions des consultations de dépistage :
- le traitement prophylactique et la surveillance biologique des expositions très récentes au risque de contamination par le VIH ou le VHC. Le cas échéant, une orientation vers un service compétent pour la prise en charge thérapeutique doit être assurée sans délai ;
- le suivi thérapeutique des personnes atteintes par ces virus.
4. Les consultations s'adaptent, entre autres par une implantation et une communication pertinente, à l'accueil des personnes les plus vulnérables aux risques de contamination et les moins disposées à bénéficier de l'information et de la prise en charge par le système de soins, en veillant à respecter le caractère volontaire de la démarche de dépistage et sa confidentialité.
5. Elles développent, en dehors des temps de consultation, des démarches de prévention et d'incitation au dépistage par des stratégies d'approche de ces personnes, en cohérence avec les programmations départementales ou régionales, et en partenariat avec les services médico-sociaux et communautaires locaux.
6. Toutes les prestations sont gratuites et anonymes.
II. - Les règles de bonnes pratiques
1. La démarche de dépistage dans les CDAG est volontaire.
2. Elle comprend les étapes suivantes :
- accueil, écoute de la demande, information et aide à l'élaboration de conduites de prévention personnalisées au cours d'un entretien individuel préalable au test ;
- après analyse du risque et examen clinique si nécessaire, prescription éventuelle de tests biologiques adaptés par un médecin ;
- remise des résultats en mains propres à l'intéressé, de préférence par le prescripteur, au cours d'un entretien individuel qui a pour objectif le rappel des conseils de prévention, l'information et l'orientation éventuelle vers une prise en charge sanitaire ou sociale. Le résultat doit être remis par un médecin. En cas de résultat positif, l'annonce de la séropositivité doit être associée à un accompagnement vers le suivi médical et la prise en charge thérapeutique, psychologique et sociale.
3. Dans tous les cas, les résultats sont rendus dans un délai d'une semaine au plus.
4. Tout consultant bénéficie de l'anonymat. Dans ce but, un numéro de code, ne comprenant aucun élément permettant l'identification, est remis par écrit au consultant lors de son enregistrement. Ce numéro figure sur les tubes de prélèvement et sur tout document relatif au consultant. Ce document sera exigé lors du rendu des résultats.
5. Les examens biologiques de dépistage sont réalisés uniquement sur prescription médicale. Ils sont pratiqués par un ou des laboratoires d'analyses de biologie médicale soumis au contrôle de qualité exécuté par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Des conventions liant les CDAG avec ce(s) laboratoire(s), précisent notamment les délais de rendu des résultats par le laboratoire, afin de respecter le délai prévu au 3 ci-dessus.
III. - L'équipement
1. L'implantation :
La consultation est accessible, notamment par les transports en commun. Un fléchage indique clairement le lieu de la consultation. La dénomination et les renseignements relatifs à la structure, à l'entrée et sur tout support servant de base à la communication, sont adaptés aux missions de la consultation et aux populations visées. La possibilité d'un dépistage gratuit et anonyme est mentionnée. Les missions d'information et de prévention sont mises en évidence. Tout support de communication est communiqué, préalablement à sa diffusion, à la DDASS compétente.
L'implantation dans des lieux de soins et/ou de prise en charge polyvalents est à privilégier.
Des antennes des consultations, éventuellement mobiles, peuvent être développées pour favoriser l'accès aux personnes les plus vulnérables aux risques ou isolées.
2. Les locaux et l'équipement :
Ils sont adaptés aux missions de la consultation et à la garantie de confidentialité.
Les locaux comprennent au minimum une salle d'attente, une pièce pour la consultation médicale équipée pour réaliser des examens gynécologiques et urologiques, une zone d'archivage des dossiers fermant à clé.
L'équipement permet de respecter les règles d'hygiène en vigueur, notamment pour l'élimination des déchets, et les règles de conservation et de transport des prélèvements pour analyses biologiques.
Une permanence téléphonique est assurée par une ligne directe, avec renvoi ou répondeur.
Le recours à l'outil informatique est souhaitable pour le suivi de l'activité.
3. Les horaires d'ouverture et les modalités d'accès à la consultation :
Ils sont affichés à l'entrée, enregistrés sur le répondeur et adressés au service de renseignement Minitel.
Ils sont en cohérence avec les missions assumées par la consultation et sa place dans le dispositif de dépistage et de prévention.
Le nombre d'heures d'ouverture minimal est de dix heures hebdomadaires, dont au moins une plage horaire parmi les suivantes : 12 heures-14 heures, 18 heures-20 heures, deux heures le samedi.
La possibilité de deux modes de consultation, avec et sans rendez-vous, est recommandée.
IV. - Le personnel
1. La composition et l'effectif de l'équipe sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité de la consultation.
2. La présence d'un médecin et d'une infirmière sur les lieux aux heures d'ouverture de la consultation est indispensable. Un coordinateur médical est désigné. Un personnel spécifiquement destiné à l'accueil et au secrétariat est souhaitable.
3. Pour mener à bien les diverses missions assumées par la consultation, il est possible de faire appel à la compétence de psychologues, d'assistantes sociales, d'interprètes...
4. Les équipes formées de professionnels expérimentés sont à privilégier, plutôt que la multiplicité de vacataires qui rend difficile l'investissement et la formation.
5. Le personnel participant à l'information-conseil justifie d'une formation adaptée, notamment aux méthodes d'éducation pour la santé, à l'abord de la sexualité, à la connaissance des différentes pratiques à risque, dont celles des usagers de drogue, aux mesures préventives adaptées aux différentes situations d'exposition et aux différents contextes socioculturels. En outre, le personnel médical est formé à l'évaluation du risque de transmission, au diagnostic clinique et biologique des infections à VIH, VHC et VHB dans leurs différentes phases, notamment la primo-infection pour le VIH, à l'annonce d'un résultat positif.
V. - L'articulation avec le réseau médico-social local
Les consultations établissent un partenariat avec des services hospitaliers compétents pour la prise en charge des personnes séropositives découvertes et le traitement prophylactique après exposition au risque de contamination par le VIH et les hépatites virales, notamment les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine (CISIH) et pôles de référence hépatite C. Elles sont partie prenante des réseaux ville-hôpital lorsqu'ils existent et quels qu'ils soient (réseaux VIH, hépatite C, précarité, toxicomanie).
Des articulations avec les acteurs professionnels et associatifs locaux sont construites afin de mieux prendre en charge les personnes vulnérables, notamment les personnes en situation de précarité sociale, les migrants et les usagers de drogue.
VI. - Le suivi de l'activité
Une fiche de recueil d'information contenant l'ensemble des données nécessaires à l'établissement du bilan d'activité est établie pour chaque consultant, en veillant aux règles d'anonymat.
Le bilan d'activité est adressé trimestriellement au préfet du département, selon la forme fixée par arrêté ministériel.
Il est souhaitable que les consultations participent également à une surveillance épidémiologique de la population consultante plus détaillée, sous la coordination de l'Institut de veille sanitaire.
B. - Modalités de désignation des CDAG
Le dossier de demande de désignation est présenté au préfet du département.
Il comprend au minimum les éléments suivants :
- site d'implantation ;
- nature et disposition des locaux ;
- horaires d'ouverture ;
- description du personnel avec nombre de vacations, formation et fonction, nom du coordinateur ;
- références du ou des laboratoires qui pratiqueront les examens biologiques ;
- budget prévisionnel ;
- description des antennes éventuelles selon le même modèle, en précisant leurs modalités particulières de gestion.
Au terme de trois ans, la désignation d'une structure est réexaminée selon un dossier du même type et après visite sur place.
En cas de non-respect du cahier des charges, la désignation n'est pas reconduite. Un délai maximum de six mois, pour mise à niveau de la structure, pourra être accordé préalablement à la décision de suspension de la désignation.
Sont également pris en compte pour la reconduction :
- l'activité de la consultation ;
- sa place dans le dispositif loco-régional de lutte contre le VIH et les hépatites ;
- la motivation de l'équipe, son expérience et son savoir-faire ;
- la qualité de la gestion des ressources.
Les consultations inadaptées aux missions qui leur sont confiées ne sont pas maintenues. En cas de dysfonctionnement notable, la désignation doit être suspendue.
Le nombre et la répartition des consultations sont adaptés au contexte local.
La création de petites structures autonomes isolées est prohibée, surtout si elles ne sont pas en mesure d'assumer l'ensemble des missions qui leur sont dévolues. En revanche, des antennes de consultations bien implantées peuvent être créées en réponse à des besoins de proximité.
A N N E X E I I I